Journaux du Sénat
51 Elizabeth II, A.D. 2002, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 22
Le mercredi 27 novembre 2002
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Pitfield, Poy, Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, *Austin, Bacon, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Day, De Bané, *Di Nino, Doody, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, *Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Lynch-Staunton, Maheu, Mahovlich, Meighen, Milne, Morin, Murray, Nolin, Oliver, Pearson, Phalen, Pitfield, Poy, Prud'homme, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Sibbeston, Smith, Sparrow, Spivak, Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
ORDRE DU JOUR
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je veux rendre une décision sur le rappel au Règlement qu'a fait le sénateur Kinsella hier concernant la motion du sénateur Robichaud, C.P., voulant « Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques ». Le sénateur Kinsella doute qu'il soit approprié que la motion figure sous la rubrique « Affaires du gouvernement » de notre Feuilleton.
À mon avis, le gouvernement a toute discrétion pour déterminer ce qui constitue les affaires du gouvernement.
À l'autre endroit, les affaires émanant du gouvernement sont définies comme étant les projets de loi et les motions présentés à la Chambre par un ministre ou un secrétaire parlementaire. Cette définition est tirée du Glossaire du vocabulaire parlementaire préparé sous la direction de l'autre chambre.
En outre, d'après le commentaire 372 de la 6e édition du Beauchesne : « Un ordre émanant du gouvernement est en fait un ordre de la Chambre portant inscription au Feuilleton d'une mesure d'initiative gouvernementale afin qu'elle soit débattue et éventuellement adoptée. On procède normalement par motion ou par projet de loi émanant du gouvernement. [...] Une fois donné l'avis prescrit, les avis de motion émanant du gouvernement sont inscrits au Feuilleton, conformément au paragraphe 56(1) du Règlement, sous la rubrique Ordres émanant du gouvernement. »
L'usage au Sénat est très semblable. Dès que le leader ou le leader adjoint du gouvernement a donné avis en vertu des « Avis de motion du gouvernement », la question est inscrite à la rubrique voulue des affaires émanant du gouvernement et fait l'objet d'un débat à la discrétion du gouvernement conformément au paragraphe 27(1) du Règlement, une fois écoulé l'avis nécessaire.
Au Sénat, le leader et le leader adjoint du gouvernement représentent ce dernier.
Jeudi dernier, le 21 novembre, le leader adjoint a donné avis de cette motion à la rubrique Avis de motion du gouvernement. Cela me suffit pour conclure que le gouvernement parraine cette motion.
Pour ce qui est de la forme de la motion, j'estime, encore une fois, que le gouvernement jouit d'un certain pouvoir discrétionnaire. Je ne crois pas nécessaire qu'elle prenne la forme d'une adresse, comme on l'a suggéré hier. En fait, il y a des précédents. En 1966, les deux chambres ont débattu une motion du même genre visant le Pacte de l'automobile.
Je statue en conséquence que le rappel au Règlement n'est pas justifié.
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Motions
L'honorable sénateur Carstairs, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Banks,
Que le Sénat demande au gouvernement de ratifier le protocole de Kyoto sur les changements climatiques.
Après débat,
L'honorable sénateur Lynch-Staunton propose, appuyé par l'honorable sénateur Kinsella, que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Mahovlich, appuyée par l'honorable sénateur Poy, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-12, Loi favorisant l'activité physique et le sport;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Murray, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié,
a) à l'article 32, à la page 13, par adjonction, après la ligne 27, de ce qui suit :
« (4) Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d'entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan. »;
b) à l'article 33, à la page 14, par adjonction, après la ligne 7, de ce qui suit :
« (5) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport. ».
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Robichaud, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Carstairs, C.P.,
Que les documents intitulés « Proposition de modification de la Loi sur le Parlement du Canada (commissaire à l'éthique) et de certaines lois en conséquence » et « Proposition de modification du Règlement du Sénat et du Règlement de la Chambre des communes visant à mettre en œuvre le rapport Milliken-Oliver de 1997 », déposés au Sénat le 23 octobre 2002, soient renvoyés au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Losier-Cool, que la motion soit modifiée par adjonction de ce qui suit :
« Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause; et
Que le Comité formule, s'il y a lieu, des recommandations visant l'adoption et la mise en œuvre d'un code de déontologie à l'intention des sénateurs, et les ressources nécessaires à sa mise en application, ainsi que les modifications législatives qu'il serait opportun d'apporter pour y donner effet. »
Après débat,
L'honorable sénateur Kinsella, au nom de l'honorable sénateur Beaudoin, propose, appuyé par l'honorable sénateur Bolduc, que la suite du débat sur la motion d'amendement soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
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Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 15 h 28 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
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Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur LaPierre substitué à celui de l'honorable sénateur Hubley (20 novembre).
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur LaPierre substitué à celui de l'honorable sénateur Setlakwe (20 novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Les noms des honorables sénateurs Meighen et Fitzpatrick substitués à ceux des honorables sénateurs Oliver et Day (26 novembre).
Comité mixte permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Corbin ajouté à la liste des membres (26 novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Corbin, Maheu et Nolin substitués à ceux des honorables sénateurs Jaffer, Furey et Stratton (27 novembre).